Tout savoir sur l'ordonnance de protection

ActualitéÉcrit le 27 mai 2021

Plurial Novilia vous informe :

Depuis 2014, dans le cadre de la lutte contre les violences, la fédération des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) diffuse au public et à ses partenaires une plaquette d’information sur l’ordonnance de protection. Suite aux réformes législatives votées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, la procédure relative à l’ordonnance de protection a été considérablement modifiée.

Retrouvez la plaquette d'informations en téléchargement ci-dessous.

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